Synthèse des obligations légales sur la solvabilité et la perte de capital

Obligations pour les sociétés anonymes (SA)

Menace d'insolvabilité (Art. 725)

• Surveillance continue : Le conseil d'administration doit surveiller en permanence la solvabilité de la société.
• Actions correctives : En cas de risque d'insolvabilité, des mesures immédiates doivent être prises pour garantir la solvabilité, telles que proposer des mesures d'assainissement à l'assemblée générale ou déposer une demande de sursis concordataire.

L'urgence de ces actions est cruciale pour éviter des conséquences désastreuses, telles que la cessation d'activité ou la liquidation judiciaire.

Perte de capital (art. 725a)

• Évaluation des actifs : Si les actifs de l'entreprise ne couvrent plus la moitié du capital-actions et des réserves légales, des mesures doivent être prises.

Actions à entreprendre  :

• Proposer des mesures d'assainissement à l'assemblée générale.
• Les comptes doivent être vérifiés par un réviseur agréé pour garantir la transparence financière.
  

Les risques de l'inaction pour la SA

• Pour l'entreprise : Insolvabilité, perte de confiance des investisseurs, pénalités financières.
• Pour le conseil d'administration : Responsabilité légale, sanctions pécuniaires, atteinte à la réputation personnelle.
  

Obligations pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL)

Perte de capital (Article 820)

• Surveillance des capitaux propres : Si les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, la direction doit convoquer une assemblée générale des associés pour décider des mesures à prendre.
• Décisions de l'assemblée : L'assemblée peut décider de poursuivre l'exploitation de la société ou de la dissoudre.
• Publicité et formalités : Les décisions doivent être publiées dans un journal d'annonces légales et inscrites au registre du commerce.
  

Les risques de l'inaction pour les SARL

• Pour l'entreprise : Dégradation de la situation financière, perte de capital, risque de cessation d'activité.
• Pour les dirigeants : Possibles poursuites judiciaires et sanctions légales.
  

Coût de l'inaction

L'inaction face à ces obligations peut entraîner :

• Perte de capital : Diminution significative des ressources financières disponibles.
• Dégradation de la solvabilité : Aggravation de la situation financière de l'entreprise en l'absence de mesures correctives.
• Sanctions légales : Amendes et poursuites judiciaires en cas de non-conformité.
  

Conclusion

La surveillance continue de la solvabilité et un pilotage financier rigoureux sont plus que jamais essentiels pour assurer la pérennité et la croissance de votre entreprise. En adoptant des pratiques de suivi régulier du cash flow, vous pouvez prévenir les risques financiers et garantir votre conformité légale.